Condition générales de vente
Article 1
1.1 Objets et Documents contractuels
Contractuels Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’utilisation du logiciel SaaS Revel’Home, pendant la durée définie à l’article 3, pour les besoins des activités professionnelles du client.
1.2 Avenants au présent contrat
Les services choisis par le Client et qui composent le contrat sont visés dans le bon de commande. Le Client aura toutefois la possibilité de compléter à tout moment son contrat par d’autres produits et/ou services par voie d’avenant moyennant un complément de prix sur le tarif initial en fonction du tarif alors en vigueur.
Article 2 - Définitions
Les mots mentionnés ci-après avec une première lettre majuscule auront la signification mentionnée ci-dessous au singulier ou au pluriel :
« Contrat » Le présent contrat en ce inclus le préambule, ses annexes et ses éventuels avenants ; les conditions générales de vente et l’autorisation de prélèvement
« Client » Personne physique ou morale souscrivant le contrat d’abonnement au logiciel Revel’Home « Logiciel » Tout logiciel créé et/ou commercialisé par Revel’Home auprès des clients sous forme de licence de logiciel ; aussi appelé « Application »
Article 3 - Durée du Contrat / caducité
Le Contrat est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année à compter du 1er jour du mois suivant la mise en service du logiciel ou au plus tard 90 jours après la signature du contrat. Le Contrat se renouvellera à son échéance par tacite reconduction pour de nouvelles périodes consécutives de 12 mois sauf dénonciation par l’une des Parties signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant l’échéance.
Article 4 – Licence
Revel’Home concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation de l’Application, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination. En mode Saas via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
Article 5 - Assistance technique
Le présent abonnement Revel’Home ouvre droit au profit du Client à l’assistance technique. L’assistance technique concerne l’utilisation du logiciel. L’assistance technique ne comprend pas les réponses aux questions qui concernent l’utilisation et la configuration d’autres logiciels, du système d’exploitation, de l’ordinateur ou du réseau. Il sera répondu au Client du lundi au vendredi de 09h à 12h30 et de 14h à 18h (fuseau horaire de Paris) par téléphone au numéro 02 28 44 59 27, hors jours fériés en France.
Article 6 - Formation
Revel’Home offre diverses prestations à destination des utilisateurs du Logiciel, comprenant la configuration, la mise en service et une formation d’une heure par groupe jusqu’à 5 personnes. Sur demande du Client, Revel’Home peut fournir des conditions à définir d’un commun accord des prestations de formation.
Article 7 – Traitement des données
7.1 Données personnelles
Si les données transmises aux fins d’utilisation de l’Application comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à Revel’Home qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 Janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est Page 2 / 3 fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit Revel’Home contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via l’Application.
7.2 Exploitation des données
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation de l’Application. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de l’Application. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence Revel’Home dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
7.3 Sécurité des données
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données. Sous réserve de l’Article « Responsabilité », Revel’Home s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans la Solution. Revel’Home mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
Article 8 – Conditions financières
8.1 Abonnement
En contrepartie du Droit d’Utilisation de la Solution et des Services de Support, le Client s’engage à payer le prix en vigueur à la date de la signature du contrat. Le Prix pourra être amené à varier au cours du Contrat sur simple notification de Revel’Home au Client en fonction du nombre d’utilisateurs. Revel’Home facturera le supplément de Prix à la plus prochaine des factures. Le Prix est exprimé en montant hors taxes. Le Client devra payer la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) en vigueur. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
8.2 Révision du prix
Le prix du contrat est automatiquement révisé à chaque date anniversaire en fonction de la variation de l’indice Syntec, par application de la formule suivante : P = (P0 x S) / S0 dans laquelle : – P représente le prix hors taxes après la révision – P0 représente le prix hors taxe à la date de signature du contrat ou à la date de la précédente révision – S représente la valeur du dernier indice Syntec publié à la date de révision – S0 représente la valeur du dernier indice Syntec publié à la date de signature du présent contrat ou à la date de la précédente révision. En cas de disparition de l’indice retenu, et à défaut d’accord sur un nouvel indice dans le délai de deux mois, les parties attribuent pouvoir au tribunal compétent afin de définir un nouvel indice qui s’intégrera dans la formule de révision. En revanche, en cas de modification de ses tarifs supérieure à la seule variation de l’indice Syntec, Revel’Home en informera le client au moins 90 jours avant la date de renouvellement du contrat, de manière à ce que le client ait toute l’information nécessaire pour reconduire ou dénoncer le contrat.
8.3 Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, Le Prix mensuel du contrat et de ses éventuels avenants sont payables d’avance en début de mois en une seule fois, sans escompte, par prélèvement automatique, à l’exclusion de tout autre mode de paiement. Les coûts éventuels liés au virement direct seront facturés trimestriellement, terme à échoir, par prélèvement SEPA. Les factures doivent être payées dans les trente (30) jours à compter de leur émission. En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu’à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice des dommages-intérêts que Revel’Home se réserve le droit de solliciter de manière judiciaire. En outre, Revel’Home facturera au Client la somme de quarante (40) euros à titre d’indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant la possibilité pour Revel’Home de facturer au Client une somme supplémentaire, après production d’une justification, si lesdits frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme.
Article 9 – Propriété
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Revel’Home est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services Page 3 / 3 applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Article 10 – Responsabilité et Force Majeure
Revel’Home est débiteur d’une obligation de moyens, consistant à jouer pleinement son rôle dans les domaines techniques couverts par le Contrat, y compris en termes de performances, de qualité et de continuité de services et de sécurité. La responsabilité de Revel’Home ne peut en aucun cas être engagée au cas où elle ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations contractuelles pour des raisons de force majeure, c’est-à-dire en raison de toute cause extérieure au contrat, imprévisible et irrésistible selon l’interprétation qu’en donne généralement la jurisprudence des tribunaux Français. Revel’Home n’est pas responsable des actes, défaillances ou omissions des opérateurs de télécommunications lorsque les infrastructures ou services de ces dernières sont utilisés pour transmettre les données du Client. De même, Revel’Home ne saurait être tenue responsable dès lors qu’une notification par email aura été considérée comme un spam par son fournisseur de courrier électronique. Elle n’est tenue, à l’égard des engagements figurant aux présentes, que d’une obligation de moyens concernant l’accès aux services qui dépendent de l’Internet, notamment en ce qui concerne les services de reconnaissance optique de caractères, de serveurs ou d’API bancaires tiers.
Article 11 – Résiliation
11.1 Résiliation en l’absence de manquement par une Partie à l’une de ses obligations
A tout moment au cours du Contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par écrit par les Parties, en respectant un préavis d’un (1) mois. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, une telle résiliation par le Client ne confère au Client aucun droit à obtenir un remboursement quelconque.
11.2 Résiliation en cas de manquement par une Partie à l’une de ses obligations
Chacune des Parties pourra résilier ce Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution ou de non-respect par l ́autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat et, dans la mesure où il peut y être remédié, la Partie susvisée n’y a pas remédié dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite de cette violation (notamment la notification de factures échues impayées). Dans l ́hypothèse d ́une résiliation du Contrat par Revel’Home, le Droit d’Utilisation cessera immédiatement. Dans l ́hypothèse d ́une résiliation du Contrat par le Client, le Client disposera d’un Droit d’Utilisation pendant toute la durée du mois calendaire au cours duquel la résiliation est intervenue et devra s’acquitter de ses obligations vis-à-vis de Revel’Home jusqu’à cette date. Toute obligation contractée pendant la durée du Contrat survivra à la résiliation ou à la fin du Contrat.